Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 2

Créé le 1 juillet 2011

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961 50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 50 ans et 4 mois
1962 50 ans et 8 mois
1963 51 ans
1964 51 ans et 4 mois
1965 51 ans et 8 mois
A compter de 1966 52 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 53 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958 53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 53 ans et 4 mois
1959 53 ans et 8 mois
1960 54 ans
1961 54 ans et 4 mois
1962 54 ans et 8 mois
A compter de 1963 55 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 54 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957 54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 54 ans et 4 mois
1958 54 ans et 8 mois
1959 55 ans
1960 55 ans et 4 mois
1961 55 ans et 8 mois
A compter de 1962 56 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 55 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
1957 55 ans et 8 mois
1958 56 ans
1959 56 ans et 4 mois
1960 56 ans et 8 mois
A compter de 1961 57 ans

Effets de cet article

cite

 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003art. 65-4 Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004art. 50-4 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010art. 22

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011