En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011	10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	10 ans et 4 mois
2012	10 ans et 8 mois
2013	11 ans
2014	11 ans et 4 mois
2015	11 ans et 8 mois
A compter de 2016	12 ans

Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011	15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	15 ans et 4 mois
2012	15 ans et 8 mois
2013	16 ans
2014	16 ans et 4 mois
2015	16 ans et 8 mois
A compter de 2016	17 ans

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Avant le 1er juillet 2011	25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	25 ans et 4 mois
2012	25 ans et 8 mois
2013	26 ans
2014	26 ans et 4 mois
2015	26 ans et 8 mois
A compter de 2016	27 ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011	30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	30 ans et 4 mois
2012	30 ans et 8 mois
2013	31 ans
2014	31 ans et 4 mois
2015	31 ans et 8 mois
A compter de 2016	32 ans