Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-67

-

Code de la santé publique

Art. R6145-54-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1617-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1617-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-56

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-69

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2342-4, Art. D2343-7, Art. R3342-8-1, Art. D3342-10, Art. R4341-4, Art. D4342-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*423-21, Art. D442-20

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Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer les termes 'poursuites' par 'mesures d'exécution forcée' et ajuste les procédures de recouvrement des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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