Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) et R. 1617-24 (Recouvrement des dettes par les comptables publics) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Recouvrement des produits d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un décret précise comment les produits d'un groupement d'intérêt public, non recouvrés par l'État, doivent être récupérés selon des règles spécifiques.

Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) et R. 1617-24 (Recouvrement des dettes par les comptables publics) du code général des collectivités territoriales.

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