En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur de mesures fiscales et administratives
Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.