Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de mesures fiscales et administratives

Résumé. Ce décret précise que certaines mesures fiscales et administratives entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance