Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.
Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.