Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur les données sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir des déclarations de données sociales pour l'année 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.

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