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Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

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Chapitre III

Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats

7 — 11

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 7 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 142 > >

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