A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7
1 version
1 modifié
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 142 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 142
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
Article 5
Article 6