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Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

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Chapitre IV

Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-2 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisationDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-3 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-5 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-4 → Version 1Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-6 → Version 1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 91 → Version 5Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92 → Version 2Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1

1 version

6 créés

4 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11