JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 85 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 86 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 87 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 88 > >

Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1 > >