Article 1
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JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 7 > >
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Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie