Décret du 14 octobre 1959

Article 8

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Article 8

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1959 · Dernière version le 24 décembre 2011

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Autorisation accordée à la SPSE pour le transport d'hydrocarbures

Résumé. Un décret de 1959 accorde une autorisation à la Société du pipeline sud-européen (SPSE) pour transporter des hydrocarbures, avec des conditions sur la nationalité de ses dirigeants.

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1921 du 21 décembre 2011art. 5 : Modification du régime juridique de la SPSE

En résumé. La société bénéficiaire de l'autorisation est renommée et ses statuts sont désormais annexés au décret, avec des modifications concernant son régime juridique et la disponibilité de ses statuts.

En vigueur du vendredi 29 août 2008 au vendredi 23 décembre 2011

En résumé. Les conditions de nationalité des dirigeants de la société ont été assouplies pour inclure les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1959 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance