Décret n°2011-1921 du 21 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 14 octobre 1959

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime juridique de la SPSE

Résumé. Le décret modifie le régime juridique de la société pipeline sud-européen (SPSE) en supprimant les références à l'ancienne société et en précisant les conditions de nationalité pour ses dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance