Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'EtatCode de l'urbanismeArt. R*300-11-9 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9