Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9

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Création d'une procédure pour les accords d'aménagement

Résumé. Un nouvel article crée la procédure pour obtenir un accord d'aménagement par trois ministres après consultation des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'EtatCode de l'urbanismeArt. R*300-11-9 : Accord d'aménagement par l'État
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9

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