Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensembles les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et les organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une filiale par le CEA pour le cycle des matières nucléaires
Résumé. Le CEA peut créer une filiale pour gérer des activités liées au nucléaire et aux ressources minérales, sauf les hydrocarbures.
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires et aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article 2 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Cette société sera constituée sous la forme de société anomyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.
Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Contrôle du CEA sur ses filiales
Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique doit garder la majorité du capital et plus de la moitié des sièges dans ses filiales.
Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Composition du conseil d'administration de la société filiale
Résumé. Le conseil d'administration de la société filiale du Commissariat à l'énergie atomique compte 18 membres, dont 12 désignés par l'assemblée générale et 6 représentants des salariés.
Les membres du conseil d'administration sont au nombre de dix-huit, dont :
1° Douze membres désignés par l'assemblée générale, parmi lesquels quatre membres après agréments respectifs du ministre chargé de l'énergie, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense et conjointement des ministres chargés de l'économie et du budget.
2° Six représentants des salariés de la société, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983.
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire
Résumé. Un directeur général et un chef de mission contrôlent une société liée à l'énergie atomique, en assistant aux réunions du conseil d'administration.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.
La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Exécution des décisions du conseil d'administration
Résumé. Les décisions du conseil d'administration d'une entreprise publique deviennent exécutoires si le commissaire du Gouvernement ne s'y oppose pas dans les 10 jours.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
Cette opposition, dont le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Exécution du décret par le gouvernement
Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie, de l'industrie et de la recherche doivent appliquer ce décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.