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Décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011

modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'un établissement public d'aménagement

Résumé. Ce décret modifie les règles d'un établissement public pour étendre ses missions, simplifier son organisation et préciser sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme) et L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement) ;

Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 (Amélioration d'Euro Disneyland et modification d'un projet à Marne-la-Vallée) modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 (Ajout de deux opérations d'aménagement d'intérêt national) inscrivant l'opération d'aménagement dite Villages Nature sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil syndical de l'agglomération nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée en date du 10 mars 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 26 avril 2011 ;

Vu la lettre du préfet de la région d'Ile-de-France au président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 30 novembre 2010 ;

Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Coupvray en date du 13 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de la zone d'intervention et ajout d'un nouveau projet

Résumé. L'établissement étend sa zone d'intervention en incluant de nouvelles communes et ajoute un nouveau projet à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la référence au second plan

Résumé. Le décret supprime la référence au 'second plan' pour simplifier la mention des plans annexés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de représentants au conseil d'administration

Résumé. Le nombre de membres représentant l'État et les collectivités territoriales au conseil d'administration passe de neuf à dix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la représentation des organismes gérant les agglomérations nouvelles

Résumé. La représentation des organismes gérant les agglomérations nouvelles au conseil d'administration est simplifiée en supprimant certaines références et en ajustant le nombre de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011

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