Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :
1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont :
a) Quatre membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;
c) Quatre membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
f) Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ;
2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale :
a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
b) Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;
c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;
d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;
e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Composition du conseil d'administration de l'EPAFRANCE

Résumé. L'établissement EPAFRANCE est dirigé par un conseil de 28 membres, dont la moitié représente l'État et l'autre moitié les collectivités territoriales.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :
1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont :
a) Quatre membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;
c) Quatre membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
f) Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ;
2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale :
a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
b) Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;
c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;
d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;
e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. L'article modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement, en précisant désormais qu'il est composé de 28 membres, dont 14 représentants de l'État et 14 représentants des collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2011 au mardi 18 mars 2025

Modifié parDécret n°2011-1870 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression de la référence au second plan

En résumé. La référence au 'second plan' a été supprimée, simplifiant ainsi la mention des documents à consulter pour les cahiers des charges.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance