L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit : 1° Quatorze membres représentant l'Etat, dont : a) Quatre membres désignés par le ministre chargéde l'urbanisme ; b) Deux membres désignés par le ministre chargé du logement ; c) Quatre membres désignés par le ministre chargédes collectivités territoriales ; d) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; e) Un membre désigné par le ministre chargéde l'environnement ; f) Un membre désignépar le ministre chargé des transports ; g) Le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant ; 2° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale : a) Le présidentdu conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ; b) Un représentantde la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ; c) Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant désigné par lui au seindu conseil départemental ; d) Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son seinpar le conseil départemental ; e) Un représentant de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désigné par son présidentau sein du conseil communautaire ; f) Neuf représentants de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération désignés en son sein par le conseil communautaire.

En application des articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le ⏺ plan annexé au présent décret ⏺ doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.

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