A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 8 → Version 2
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 8
Décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Art. 8