Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affairesde l'établissement. A ce titre, notamment : 1° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;2° Il vote le budget ; 3° Il autorise les emprunts ; 4° Il arrête le compte financier etl'affectation des résultats ; 5° Il décide des éventuelles créationsde filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 6° Il approuveles transactions ; 7° Il approuve le recoursà l'arbitrage ; 8° Il adopte son règlement intérieur ; 9° Il fixe la domiciliation du siègede l'établissement public ; 10° Il fixe en tant quede besoin les conditions dans lesquelles le directeur général peut ester en justice pour le comptede l'établissement public ; 11° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 12° Il approuve la conventionde recours aux moyensd'un autre établissement public prévue àl'article L. 321-41 du code de l'urbanisme. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1° à 5°, 7° à 10°, et 12°.

Si, en vertu de l'article 3 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, est créée une agglomération nouvelle sur tout ou partie du territoire ⏺ mentionné à l'article 2 du présent décret, l'organisme instauré selon l'article 6 de la même loi pour gérer cette agglomération nouvelle sera représenté au conseil d'administration dans les conditions suivantes :-des représentants en nombre égal à celui des communes ayant constitué cette agglomération nouvelle seront élus par l'organe délibérant de cet organisme et en son sein dans un délai de deux mois après sa création et se substitueront aussitôt de plein droit aux représentants de ces communes ;

\-le président de cet organisme, s'il s'agit d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle, siégera de plein droit au conseil d'administration en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme.