Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :
1° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;
2° Il vote le budget ;
3° Il autorise les emprunts ;
4° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il approuve les transactions ;
7° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
8° Il adopte son règlement intérieur ;
9° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public ;
10° Il fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le directeur général peut ester en justice pour le compte de l'établissement public ;
11° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
12° Il approuve la convention de recours aux moyens d'un autre établissement public prévue à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1° à 5°, 7° à 10°, et 12°.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, vote le budget, autorise les emprunts et prend des décisions importantes.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :
1° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;
2° Il vote le budget ;
3° Il autorise les emprunts ;
4° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il approuve les transactions ;
7° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
8° Il adopte son règlement intérieur ;
9° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public ;
10° Il fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le directeur général peut ester en justice pour le compte de l'établissement public ;
11° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
12° Il approuve la convention de recours aux moyens d'un autre établissement public prévue à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1° à 5°, 7° à 10°, et 12°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les compétences du conseil d'administration de l'établissement public, en ajoutant une liste détaillée de ses attributions et en supprimant des dispositions spécifiques aux agglomérations nouvelles.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2011 au mardi 18 mars 2025

Modifié parDécret n°2011-1870 du 13 décembre 2011art. 4 : Simplification de la représentation des organismes gérant les agglomérations nouvelles

En résumé. La représentation des organismes gérant une agglomération nouvelle au conseil d'administration est clarifiée, avec un ajustement de la formulation et l'ajout explicite du président comme membre de plein droit.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance