A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 2 → Version 2
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 2
Décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Art. 2