Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Zone d'action de l'EPAFRANCE

Résumé. L'EPAFRANCE agit dans plusieurs communes pour améliorer les villes et aider l'économie.

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. L'article modifie la portée géographique et les missions de l'établissement, en élargissant son champ d'intervention à plusieurs communes et en précisant ses attributions conformément au code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2011 au mardi 18 mars 2025

Modifié parDécret n°2011-1870 du 13 décembre 2011art. 1 : Extension de la zone d'intervention et ajout d'un nouveau projet

En résumé. L'article modifie la zone d'intervention de l'établissement en précisant les communes concernées et en ajoutant un nouveau projet (Villages Nature) à ses missions.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance