Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-191 du 24 mars 1987 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0290 du 15 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Art. 5