Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*121-4-1 > >
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JORF n°0275 du 27 novembre 2011
Décret n°2011-1649 du 25 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9-1 et R.* 121-4-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5311-4 ;
Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 14 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 16 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le périmètre des opérations mentionnées au o de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun), à la mairie de Villeneuve-le-Comte (place de la Mairie, 77174 Villeneuve-le-Comte) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).