Arrêté du 28 décembre 2017

Article 16

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 33 (V)

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité.