Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une autorité pour déléguer les pouvoirs du ministre de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'autorités déléguées
- Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011Art. 2