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Création de règles pour les comptes bancaires des campagnes électorales
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10
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Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10
Source : Légifrance
Refus d'ouverture de compte pour financement électoral
Code électoral · art. R39-6 (V)
Transmission de documents à la Banque de France pour l'ouverture d'un compte
Code électoral · art. R39-7 (V)
Sélection de la banque pour les finances électorales
Code électoral · art. R39-8 (V)
Communication rapide pour l'ouverture d'un compte de campagne
Code électoral · art. R39-9 (V)
Règles pour l'utilisation du compte de campagne électorale
Code électoral · art. R39-10 (V)
Règles pour voter et être élu en France
Code électoral