Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10

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Création de règles pour les comptes bancaires des campagnes électorales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux dépenses électorales.

A créé les dispositions suivantes :

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