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Décret n°2011-155 du 4 février 2011

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Modification des aides financières pour le cinéma et la culture

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour aider financièrement les films et œuvres culturelles, en changeant comment sont calculées et attribuées ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification d'un décret sur la culture

Résumé. Un décret modifie un ancien décret de 1999, notamment en changeant comment les taux sont fixés pour certains investissements culturels.

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de fixation des taux pour le calcul des sommes dues aux producteurs de films) à 10 (Modification des règles d'agrément pour le financement cinématographique) du présent décret.

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Modification des modalités de fixation des taux pour le calcul des sommes dues aux producteurs de films

Résumé. Les taux pour calculer les sommes dues aux producteurs de films sont fixés par un seul ministre, celui de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 15 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 15
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Modification du calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes

Résumé. Le calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes cinématographiques est modifié.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 16 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 16
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Modification des modalités de fixation des taux pour les diffusions télévisuelles

Résumé. Les taux de calcul des sommes versées pour la diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision sont désormais fixés par le seul ministre chargé de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 17 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 17
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Modification de la répartition des aides financières pour les coproductions

Résumé. Les règles de répartition des aides financières pour les coproductions audiovisuelles changent, avec des seuils modifiés et des proportions ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 20 → Version 5
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 20
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Protection des sommes des entreprises de production

Résumé. Les sommes sur le compte des entreprises de production sont protégées contre les saisies et ne peuvent pas être utilisées comme recettes d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 23 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 23
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Allocation supplémentaire pour la préparation des œuvres cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production cinématographique obtiennent une allocation supplémentaire de 25 % pour les dépenses de préparation des œuvres, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 50-1
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Modification du délai d'agrément des investissements pour les entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production ont deux ans pour obtenir l'agrément des investissements après l'autorisation, sinon les sommes sont reversées au Centre national de la cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52
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Modification des règles d'attribution des subventions cinématographiques

Résumé. Les subventions pour la conception de projets cinématographiques ne peuvent plus se cumuler avec celles pour l'écriture de scénarios, et les règles d'attribution ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Section 1 : Conception de projets → Version 3Décret n°99-130 du 24 février 1999écriture et réécriture de scénarios et développement de projets
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52-1 → Version 3Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52-3Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Sous-titre 1 : Conception de projets
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52-1, Art. 52-3, Sct. Sous-titre 1 : Conception de projets, Art. 52-2, Sct. Sous-section 2 : Ecriture et réécriture de scénarios, Sct. Sous-section 3 : Développement de projets, Art. 53, Art. 54, Art. 55

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification des règles d'agrément pour les investissements et productions cinématographiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des agréments d'investissement et de production pour des films, en appliquant les nouvelles conditions après un délai d'un mois.

Les dispositions de l'article 5 (Modification de la répartition des aides financières pour les coproductions) s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Décret n°2011-155 du 4 février 2011
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