En vigueur depuis le 7 février 2011
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Modification d'un décret sur la culture
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de fixation des taux pour le calcul des sommes dues aux producteurs de films) à 10 (Modification des règles d'agrément pour le financement cinématographique) du présent décret.
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