Article 1
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JORF n°0031 du 6 février 2011
Décret n°2011-155 du 4 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 50-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 52 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Sct. Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 52-1, Art. 52-3, Sct. Sous-titre 1 : Conception de projets, Art. 52-2, Sct. Sous-section 2 : Ecriture et réécriture de scénarios, Sct. Sous-section 3 : Développement de projets, Art. 53, Art. 54, Art. 55 > >
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5 créés
2 modifiés
1 cité
Article 10
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
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Article 11
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand