Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 17

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Modification des modalités de fixation des taux pour les diffusions télévisuelles

Résumé. Les taux de calcul des sommes versées pour la diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision sont désormais fixés par le seul ministre chargé de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 17 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 17

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