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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de fixation des taux pour les diffusions télévisuelles
Résumé. Les taux de calcul des sommes versées pour la diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision sont désormais fixés par le seul ministre chargé de la culture.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 17 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 17