JORF n°0031 du 6 février 2011

Article 5

Article 5

Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :
I. ― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. ― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».
III. ― Le troisième tiret est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :

I. ― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. ― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».

III. ― Le troisième tiret est supprimé.