Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 16

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Modification du calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes

Résumé. Le calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes cinématographiques est modifié.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 16 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 16

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