Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes
Résumé. Le calcul des sommes pour la commercialisation de vidéogrammes cinématographiques est modifié.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 16 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 16