JORF n°0031 du 6 février 2011

Article 8

Article 8

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 52 est ainsi rédigée : « Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article. »


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Version 1

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 52 est ainsi rédigée : « Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article. »