Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 52

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Modification du délai d'agrément des investissements pour les entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production ont deux ans pour obtenir l'agrément des investissements après l'autorisation, sinon les sommes sont reversées au Centre national de la cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52

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