Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 15

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Modification des modalités de fixation des taux pour le calcul des sommes dues aux producteurs de films

Résumé. Les taux pour calculer les sommes dues aux producteurs de films sont fixés par un seul ministre, celui de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 15 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 15

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