Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de fixation des taux pour le calcul des sommes dues aux producteurs de films
Résumé. Les taux pour calculer les sommes dues aux producteurs de films sont fixés par un seul ministre, celui de la culture.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 15 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 15