Article 2
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
1 version
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
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