Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des sommes des entreprises de production
Résumé. Les sommes sur le compte des entreprises de production sont protégées contre les saisies et ne peuvent pas être utilisées comme recettes d'exploitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 23 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 23