Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 23

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Protection des sommes des entreprises de production

Résumé. Les sommes sur le compte des entreprises de production sont protégées contre les saisies et ne peuvent pas être utilisées comme recettes d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 23 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 23

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