Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 5 (Modification de la répartition des aides financières pour les coproductions) s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification des règles d'agrément pour les investissements et productions cinématographiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des agréments d'investissement et de production pour des films, en appliquant les nouvelles conditions après un délai d'un mois.

Les dispositions de l'article 5 (Modification de la répartition des aides financières pour les coproductions) s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Source : Légifrance