En vigueur depuis le 7 février 2011
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Modification des règles d'agrément pour les investissements et productions cinématographiques
Les dispositions de l'article 5 (Modification de la répartition des aides financières pour les coproductions) s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.