A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1
Décret n°2011-155 du 4 février 2011
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 50-1