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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation supplémentaire pour la préparation des œuvres cinématographiques
Résumé. Les entreprises de production cinématographique obtiennent une allocation supplémentaire de 25 % pour les dépenses de préparation des œuvres, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1