Décret n°2011-155 du 4 février 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 50-1

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Allocation supplémentaire pour la préparation des œuvres cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production cinématographique obtiennent une allocation supplémentaire de 25 % pour les dépenses de préparation des œuvres, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 50-1

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