Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

Article 50-1

Abrogé4 juin 2014

Créé le 6 septembre 2013

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article 37-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

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Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 3 juin 2014

Créé parDécret n°2013-700 du 30 juillet 2013art. 179

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'

article 37-1

les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.