Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Article 76

Créé le 7 mai 1995

L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

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Abrogé depuis le samedi 30 juin 2012

Abrogé parDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011art. 51

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 29 juin 2012

L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.