Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Modifications du code général des impôts

Résumé. Ce décret modifie des termes et règles dans le code général des impôts, notamment sur les pouvoirs de recouvrement et les titres des fonctionnaires.
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Création d'une condition de grade pour la délégation du recouvrement des impôts

Résumé. Le grade d'administrateur des finances publiques adjoint est désormais requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation du ministre consulté

Résumé. Le texte remplace 'ministre chargé des finances' par 'ministre chargé du budget' pour les consultations et recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des fonctionnaires dans les documents fiscaux

Résumé. Les termes 'fonctionnaire des impôts' et 'directeur général des impôts' sont remplacés par 'fonctionnaire de la direction générale des finances publiques' et 'directeur général des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des mesures spéciales de recouvrement pour certaines taxes

Résumé. Les règles spéciales de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires pour les personnes changeant fréquemment de lieu de séjour sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4