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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition de grade pour la délégation du recouvrement des impôts
Résumé. Le grade d'administrateur des finances publiques adjoint est désormais requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 376-0 bis : Grade requis pour la délégation de pouvoirs en matière de recouvrement fiscal
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 376-0 bis
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