Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

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Simplification des règles de recouvrement fiscal

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de recouvrement des impôts en modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) et les articles 396 ter A et 410 (Pénétration des agents dans les chais) de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés), L. 274 (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts), R.* 256-1, R.* 256-2, R.* 256-3, R.* 256-6, R.* 260 A-1, R.* 281-1 et R.* 283-1, ainsi que ses articles L. 257-0 A (Procédure de recouvrement des impôts en cas de non-paiement) et L. 257-0 B (Lettre de relance avant mise en demeure pour impôts), dans leur rédaction résultant du 4° du A du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales