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Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
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Simplification des règles de recouvrement fiscal
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) et les articles 396 ter A et 410 (Pénétration des agents dans les chais) de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés), L. 274 (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts), R.* 256-1, R.* 256-2, R.* 256-3, R.* 256-6, R.* 260 A-1, R.* 281-1 et R.* 283-1, ainsi que ses articles L. 257-0 A (Procédure de recouvrement des impôts en cas de non-paiement) et L. 257-0 B (Lettre de relance avant mise en demeure pour impôts), dans leur rédaction résultant du 4° du A du I de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011