Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 16 octobre 2011
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Mesures spéciales de recouvrement pour les taxes sur le chiffre d'affaires des voyageurs fréquents
Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.