Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 385

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Article 385

Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures spéciales de recouvrement pour les taxes sur le chiffre d'affaires des voyageurs fréquents

Résumé. Les impôts sur le chiffre d'affaires que paient les personnes qui bougent souvent ou qui louent des logements meublés sont récupérés de façon spéciale.

Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 15 octobre 2011

Source : Légifrance