Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 16 octobre 2011
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Établissement des bases d’imposition après constatation d’opérations imposables
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.