Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 386

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Article 386

Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 16 octobre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des bases d’imposition après constatation d’opérations imposables

Résumé. Quand les impôts apprennent qu’une personne a réalisé des opérations imposables, ils peuvent fixer la base d’imposition et calculer les droits à payer.

Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 15 octobre 2011

Source : Légifrance