Abrogé16 octobre 2011
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des bases d’imposition après constatation d’opérations imposables
Résumé. Quand les impôts apprennent qu’une personne a réalisé des opérations imposables, ils peuvent fixer la base d’imposition et calculer les droits à payer.
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.