Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 385, Art. 386

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Suppression des mesures spéciales de recouvrement pour certaines taxes

Résumé. Les règles spéciales de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires pour les personnes changeant fréquemment de lieu de séjour sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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