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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Article 4

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 410 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 410