Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 410

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Modification de la désignation des fonctionnaires dans les documents fiscaux

Résumé. Les termes 'fonctionnaire des impôts' et 'directeur général des impôts' sont remplacés par 'fonctionnaire de la direction générale des finances publiques' et 'directeur général des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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