Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 ter A

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Modification de la désignation du ministre consulté

Résumé. Le texte remplace 'ministre chargé des finances' par 'ministre chargé du budget' pour les consultations et recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

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