En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 16 octobre 2011
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Délégation de signature dans les services fiscaux
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.