Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 410

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 410

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services fiscaux

Résumé. Les responsables des impôts et des douanes peuvent autoriser leurs employés à signer des documents à leur place.

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011art. 3 : Modification de la désignation des fonctionnaires dans les documents fiscaux

En résumé. Le texte remplace les termes 'fonctionnaire des impôts' par 'fonctionnaire de la direction générale des finances publiques' et 'directeur général des impôts' par 'directeur général des finances publiques'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 15 octobre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction selon laquelle les délégations de signature en matière contentieuse ne pouvaient être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La délégation de signature a été étendue aux fonctionnaires des douanes et droits indirects, avec des règles similaires à celles des impôts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance