Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie., L. 174-2-1 (Remboursement des soins par l'assurance maladie)Art. L.174-2-1Remboursement des soins par l'assurance maladieL'assurance maladie rembourse les hôpitaux pour les soins, médicaments et consultations, avec des règles précises pour le paiement. et L. 314-1 (/code-de-la-securite-sociale)Art. L.314-1/code-de-la-securite-socialeLes caisses vérifient les conditions de prise en charge et les pratiques médicales lors de l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie. Les assurés et les professionnels de santé doivent fournir les éléments nécessaires. En cas d'anomalie, les responsabilités sont appréciées et les procédures prévues sont appliquées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. et D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6145-54-3 (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics)Art. D.6145-54-3Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre les mêmes règles de gestion financière que les collectivités locales. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux)Art. 54Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitauxLa loi prolonge jusqu'en juillet 2011 une expérimentation de facturation entre les hôpitaux et l'assurance maladie, visant à améliorer la fiabilité et la rapidité des paiements. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2011,
Décrète :