Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011

Article 8

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Article 8

L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement. Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Examen mensuel des factures impayées

Résumé. Chaque mois, les responsables examinent ensemble les factures non payées et trouvent des solutions pour régulariser rapidement la situation.

L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement. Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance