En vigueur depuis le 2 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen mensuel des factures impayées
L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement. Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.