Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011

Article 7

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Article 7

En l'absence de règlement d'un titre de recette relatif à une facture mentionnée à l'article 1er ('Caisse de paiement unique' et 'caisse gestionnaire': définitions pour une expérimentation), le comptable public de l'établissement public de santé exerce sa mission de recouvrement à l'égard de la caisse gestionnaire débitrice en appliquant les procédures spécifiques prévues par le présent article et les articles 8 (Contrôle mensuel des paiements de factures dans les établissements publics) et 9 (Rôle d'une commission nationale en cas de litige sur les factures impayées).
Le comptable public ne notifie pas de lettre de rappel ou de relance à la caisse gestionnaire débitrice du titre de recette mais lui notifie un commandement de payer ou une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) pour un ou plusieurs titres de recettes.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Procédure de recouvrement des factures impayées dans les établissements de santé

Résumé. Si une facture d'un établissement de santé n'est pas payée, le comptable public envoie un commandement de payer pour éviter la prescription.

En l'absence de règlement d'un titre de recette relatif à une facture mentionnée à l'article 1er ('Caisse de paiement unique' et 'caisse gestionnaire': définitions pour une expérimentation), le comptable public de l'établissement public de santé exerce sa mission de recouvrement à l'égard de la caisse gestionnaire débitrice en appliquant les procédures spécifiques prévues par le présent article et les articles 8 (Contrôle mensuel des paiements de factures dans les établissements publics) et 9 (Rôle d'une commission nationale en cas de litige sur les factures impayées).
Le comptable public ne notifie pas de lettre de rappel ou de relance à la caisse gestionnaire débitrice du titre de recette mais lui notifie un commandement de payer ou une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) pour un ou plusieurs titres de recettes.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

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