Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011

Article 9

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Article 9

Si le dispositif prévu à l'article 8 (Contrôle mensuel des paiements de factures dans les établissements publics) ne permet pas de régulariser les factures impayées, le litige est soumis à une commission nationale de conciliation, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Règlement des litiges sur les factures impayées dans le secteur santé

Résumé. Si les factures impayées ne sont pas réglées par les moyens habituels, le litige est envoyé à une commission nationale de conciliation.

Si le dispositif prévu à l'article 8 (Contrôle mensuel des paiements de factures dans les établissements publics) ne permet pas de régulariser les factures impayées, le litige est soumis à une commission nationale de conciliation, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance