Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Application d'une expérimentation de facturation dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret précise les règles d'application pour les établissements de santé participant à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie, en suivant un calendrier défini par arrêté.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance