Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux), on entend par :
― « caisse de paiement unique », la caisse d'assurance maladie qui paie les factures pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé en application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;
― « caisse gestionnaire », la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Définitions pour une expérimentation de facturation en assurance maladie

Résumé. Le décret définit les termes 'caisse de paiement unique' et 'caisse gestionnaire' pour une expérimentation de facturation entre les établissements de santé et l'assurance maladie.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux), on entend par :
― « caisse de paiement unique », la caisse d'assurance maladie qui paie les factures pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé en application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;
― « caisse gestionnaire », la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

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