Article 1
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JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 42 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 43 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 44 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 46 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 48 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 62 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 63 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 64 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 65 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 67 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 68 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 69 > >
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Article 14
Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.
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Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier