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Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des huissiers de justice

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'organisation et d'élection des huissiers de justice, notamment la fréquence des renouvellements et la composition des bureaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 ter (Élection des délégués régionaux des huissiers) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1956 est mis à jour avec des changements dans ses articles, notamment la fréquence de certaines actions et la composition d'un bureau.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du renouvellement de la chambre des huissiers de justice) à 13 (Modification du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice) du présent décret.

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Modification du renouvellement de la chambre des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice renouvellent leur chambre tous les deux ans en octobre, avec des règles sur la composition et le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mandat des membres de la chambre des huissiers

Résumé. Les membres de la chambre des huissiers sont élus pour six ans et peuvent être réélus, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.

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Modification des élections des responsables dans les chambres d'huissiers

Résumé. Les huissiers de justice élisent désormais leurs responsables tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre.

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Modification des convocations et rôles dans les chambres d'huissiers

Résumé. Le président de la chambre des huissiers convoque désormais les membres au moins une fois par an en octobre, et peut être assisté par des délégués régionaux.

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Changement du lieu de réunion des huissiers

Résumé. Le siège des huissiers de justice est maintenant choisi par leur assemblée générale et peut se réunir ailleurs dans le département.

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Modification de la composition des chambres régionales des huissiers de justice

Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice sont maintenant composées d'au moins sept membres élus par les assemblées générales, avec des règles précises pour la désignation des délégués.

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Modification des règles d'élection des représentants des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice élisent leurs représentants pour six ans, avec des règles pour éviter les conflits d'intérêts.

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Modification de la date limite d'élection des responsables régionaux des huissiers

Résumé. Les huissiers de justice élisent désormais leurs responsables régionaux au plus tard le 1er novembre, et non plus décembre.

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Modification des règles de réunion et de délibération

Résumé. La chambre régionale des huissiers de justice se réunit au moins une fois par semestre et doit avoir les deux tiers de ses membres présents pour délibérer.

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Modification des règles d'élection et de mandat à la chambre nationale des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice change ses règles d'élection et de mandat.

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Modification de la fréquence des réunions de la chambre nationale des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice se réunit désormais au moins une fois par trimestre, au lieu d'une fois par an.

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Modification du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice

Résumé. Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice change sa composition et ses règles d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Renouvellement des mandats de la chambre départementale

Résumé. Les mandats des membres de la chambre départementale se terminent à leur date normale, puis lors des renouvellements, ils seront élus pour quatre ou cinq ans.

Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
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